Extrait de la publication éditée annuellement par la SNCF pour ses agents et partenaires - « Actions Solidarité SNCF – Analyses et Initiatives 1999 »

 

RÉGION DE DIJON

 

CHARTE DE COOPERATION ENTRE LES ASSOCIATIONS POUR LA PRISE

EN CHARGE DES PERSONNES EN DIFFICULTE EN GARE DE DIJON-VILLE

Le projet

 

Etablir une « Charte de coopération entre les associations pour la prise en charge des personnes en difficulté en gare de Dijon-Ville », avec des partenaires institutionnels et associatifs.

 

Le contexte

 

Comme chaque année, une circulaire émanant du Ministère de l’emploi et de la Solidarité précise les conditions dans lesquelles les Préfets doivent animer le dispositif d’accueil d’hébergement d’urgence, pour la période hivernale.

 

Ce dispositif, qui repose sur un partenariat étroit au plan départemental entre les collectivités locales, les associations et les services de l’Etat, doit être mis en œuvre à partir du 15 octobre avec 2 priorités qui sont

- l’actualisation des capacités d’hébergement du Département.

- l’organisation de l’information, l’orientation et la coordination du dispositif, par la mise en place d’un système de régulation.

 

Sous l’impulsion de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Département de la Côte d’Or met en œuvre ce dispositif chaque année. La Ville de Dijon par l’intermédiaire de son Centre Communal d’Action Sociale constitue le pivot de l’organisation. en assurant une écoute téléphonique 24H/24, l’orientation des personnes vers les centres d’accueil et en tant que de besoin, le déclenchement de l’intervention des partenaires institutionnels ou associatifs.

 

C’est dans ce cadre conventionnel que la SNCF a élaboré et proposé cette charte à ses partenaires, afin de résoudre le problème de la concentration de popu­lations marginalisées sur le site de la gare.

 

Les finalités

 

L’objectif de ce projet est double:

- coordonner et définir les modalités d’intervention des trois associations par­tenaires, dans le cadre de la prise en charge des personnes sans domicile, en difficulté ou en rupture sociale.

- Pérenniser les actions en inscrivant les réponses sociales à l’urgence dans la durée. Le dispositif d’urgence hivernal est maintenant conçu comme un dis­positif permanent avec des moyens renforcés durant l’hiver.

 

Cette charte est le prolongement du protocole d’accord signé entre la Ville de Dijon et la SNCF, pour l’intervention du « Samu Social » en gare durant l’hiver 1997/98, dont un des objectifs était surtout de limiter l’intervention très désordon­née des associations caritatives en gare.

 

Description de l’opération

 

Cette charte, qui se veut inscrite dans la durée, permet d’appréhender le pro­blème des personnes marginalisées sur le site de la gare selon 2 axes:

a) Le traitement de fond du problème

 

La SDAT (Société Dijonnaise de l~Assistance par le Travail), dans le cadre des missions dévolues par les services publics (Etat. CCAS), prend en charge les personnes à la rue ou en rupture sociale, grâce à ses différents établissements ou services dont le Centre d’Accueil et d’Orientation qui a pour vocation d’héberger, de nourrir et d’orienter les personnes à la rue et/ou sans ressources. Afin d’amé­liorer la qualité de ces prestations, il a été mis en place, sous l’appellation ACOR Centre Ville, un poste de travailleur social mobile, disposant d’un bureau dans les locaux du Centre d’Accueil et d’Orientation et qui a pour mission:

  1. de proposer aux personnes démunies un hébergement et un accès aux soins médicaux transitoires.

  2. de permettre à ces populations marginalisées. avec leur accord. d’entamer un début de processus de réinsertion sociale visant à régler le problème de forte concentration sur la gare et le centre ville.

 

Il existe également un Centre de Jour ouvert tous les jours de la semaine sauf samedi et dimanche, où les personnes reçues peuvent bénéficier d’un petit déjeu­ner et/ou d’un déjeuner et de la présence des travailleurs sociaux.

 

SOS VOYAGEURS par sa présence quotidienne sur le site se révèle être un pôle d’observation majeur qui joue pleinement son rôle d’accueil, de réconfort matériel et moral ponctuel ainsi que d’orientation vers des structures spécialisées. Les bénévoles de l’association accueillent toute personne en difficulté chaque jour du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 19 heures.

Si l’entretien d’accueil révèle la nécessité d’une intervention moins ponctuel­le ou un besoin particulier extérieur au registre des objectifs de l’association, la personne qui le souhaite peut être orientée sur la SDAT pour une action person­nalisée dans la durée.

 

La MISSION SOLIDARITE SNCF, par l’intermédiaire de son Corres­pondant Régional, est associée au suivi du dispositif.

 

b) L’action d’urgence

 

Dans le cadre du Samu Social, et à la demande de la Ville de Dijon, les  repré­sentants de la Croix Rouge sont autorisés à pénétrer entre 20 heures 30 et 23 heures dans le domaine SNCF pendant la période hivernale, afin d’établir le contact avec les personnes en difficulté, de prendre en charge ceux qui l’acceptent et de les acheminer vers les centres de restauration ou d’hébergement de Dijon.

 

De plus, pour  éviter la sédentarisation des sans-abri en gare de Dijon-Ville, il est convenu qu’aucune nourriture ou couverture ne doit être distribuée dans les emprises de la SNCF, ou à bord des véhicules de la Croix-Rouge qui stationnent à proximité. Toutefois, exceptionnellement, en cas de nécessité absolue, la Croix Rouge peut procéder à une distribution ponctuelle et justifiée de nourriture.

 

La SNCF s’engage à alerter le Samu social dès lors que son personnel, en pré­sence continue sur le site de la gare, estime qu’une personne est en difficulté,

 

En outre, Il a été demandé que les services de Police présents dans le cadre des mesures de sécurisation veillent à ce que l’intervention du Samu Social se déroule sans incident.

La SNCF participe également à ces mesures de sécurisation à l’aide des agents de sa Brigade de Surveillance Générale présents sur le site et grâce à une société de gardiennage (son maître-chien).

Les bases de fonctionnement de la charte

 

Afin de coordonner les actions d’urgence et de traitement de fond, la SNCF et les associations partenaires sont convenues de la démarche commune suivante:

 

• Une rencontre est programmée mensuellement (fixée au 1er mardi du mois vers 21 heures) et se déroulera au bureau Accueil de la SNCF en présence des bénévoles de la Croix Rouge pendant la période hivernale. Des  bénévoles de SOS Voyageurs du Travailleur Social de la SDAT,  du Dirigeant Opérationnel du Service Accueil de la SNCF et de représentants de la Police Ferroviaire. La Conseillère Technique de Travail Social de la DDASS assure la coordination de ce groupe de travail. Cette rencontre peut être complétée ponctuellement en fonction d’éventuels besoins sur demande de l’un des partenaires.

 

• L’objectif de cette rencontre est:

  1. d’identifier les personnes en difficultés et en voie de sédentarisation sur le site de la gare.

  2. de définir en commun les différentes actions à mener en direction de ces populations.

  3. ces actions seront adaptées à chaque cas particulier avec un double objectif de respect de la dignité de la personne et de limiter les troubles ou nuisances.

 

Budget prévisionnel

 

Il n’y a pas de budget proprement dit pour cette opération. Les partenaires de la SNCF interviennent au titre des missions qui leur ont été confiées. La SNCF apporte sa contribution par la veille sociale assurée par son service Accueil, par l’appui apporté par son personnel (Dirigeant accueil, Surveillance Générale), par sa participation aux réunions mensuelles et la mise à disposition d’un local, ainsi que par la subvention qu’elle accorde chaque année à SOS Voyageurs.

 

Cela étant, la Ville de Dijon par l’intermédiaire du Président du CCAS a souhaité donner une dimension nouvelle à cette charte. Il convient de différencier le site de la gare des emprises de la SNCF,  et donc, l’aide aux personnes en difficulté et l’activité commerciale. Chacun des partenaires intervient en tant que professionnel de la Solidarité, mais l’emprise SNCF bien que géographiquement restreinte est celle qui nécessite le plus de temps et de moyens (le travailleur social de la SDAT y consacre environ 30 % de son temps, la Croix Rouge 80 %).

 

C’est à ce titre que le CCAS a souhaité une contribution plus importante de la SNCF aux actions d’accompagnement social, pouvant se traduire par une aide à des opérations phares que mène la Ville auprès des personnes habitant des quartiers défavorisés. Ce partenariat pourrait se concrétiser par une participation à des voyages culturels ou de loisirs qui sont en projet.

 

Les responsables de l’Etablissement d’Exploitation ou le Chef de Gare n’ont aucun pouvoir financier en la matière. Toutefois, la Mission Solidarité, par le biais de la Fondation, en tant que partenaire et signataire de cette Charte, peut être amenée à faire des propositions en ce sens. Il est possible d’envisager, à titre d’exemple, un « micro projet » de tarifs préférentiels et/ou de voyages à forfait avec mise à disposition d’autocars à l’arrivée etc..... l’ensemble étant géré par un comité de pilotage régional.

 

Le calendrier

 

La présente Charte est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par un des partenaires, sauf pendant la période hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars. Dans tous les cas, cette résiliation ne peut intervenir après le 1er juin pour la campagne hivernale suivante, qu’avec un préavis d’au moins un mois.

L’objectif de ce préavis est de donner à chacun la possibilité de remplacer le ou les partenaires « démissionnaires » dans un laps de temps suffisant pour que la campagne hivernale suivante ne soit pas remise en question.

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